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G - Adoption du règlement intérieur relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux du Département de Paris. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu les articles L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1 et -2 et L. 1414-2 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2003 DDATC 51 G du 24 mars 2003 du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, instituant la commission consultative des services publics locaux du D�partement de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les r�gles de fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Le projet de r�glement int�rieur d�terminant les modalit�s d?organisation et de fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux du D�partement de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, est adopt�.

Mars 2007
Déliberation
2007 DDATC 129
Conseil général
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