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G - Vœu relatif à l’expérimentation location hébergement à un niveau de loyer acceptable.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

La Ville de Paris ne veut pas que le dispositif de location h�bergement alimente l?inflation des loyers parisiens. C?est pourquoi le mandat donn� aux associations pour la prospection de logements dans le parc priv� fixera le niveau de plafond de loyer acceptable pour l?exp�rimentation.

Le dispositif projet� assure une s�curit� absolue au propri�taire durant le contrat de location avec l?association : la garantie du paiement des loyers pendant la dur�e du contrat, quelles que soient la vacance et la rotation dans le logement, une prise en charge compl�te de la gestion, la remise en �tat de son bien, l?accompagnement social des familles h�berg�es, le relogement des occupants en fin de contrat. Autant de s�curit� qui doit se traduire par une mod�ration des loyers.

Le Maire de Paris a demand� � Jean-Louis Borloo d?inscrire cette exp�rimentation dans le cadre du dispositif de loyer ma�tris� interm�diaire permettant l?octroi de l?avantage fiscal ? Borloo ancien ?. A Paris le loyer plafond pour y �tre �ligible est fix� � 16,35 euros du m�. Mais � ce stade la location � une association ne permet pas de b�n�ficier de l?avantage fiscal et l?article 32 de la loi DALO a fait une ouverture qui semble limiter le plafond de loyer � 8,84 euros du m�. Or il est vain d?esp�rer convaincre des propri�taires parisiens de louer � un tel niveau de loyer.

Toutefois, ce m�me article de la loi DALO renvoit � un d�cret le soin de pr�ciser ? les modalit�s d?appr�ciation des loyers et des ressources de l?occupant ainsi que les conditions de cette location. C?est pourquoi le Maire de Paris a demand� en f�vrier que le plafond de loyer ouvrant droit � l?avantage fiscal soit fix� rapidement par d�cret � 16, 35 euros du m� en cas de location � une association.

Afin d?�tudier cette possibilit�, une premi�re r�union au cabinet du ministre s?est tenue la semaine derni�re.

Sur la base d?un loyer plafond,de 16,35 euros du m� qui permettrait l?octroi de l?avantage fiscal du type ?Borloo ancien?, le propri�taire b�n�ficie d?une d�duction de 45%. En cumulant cet avantage fiscal et le niveau d?imposition du propri�taire, le niveau r�el du loyer serait alors de 18,55 euros du m� (imposition � 30%) ou 19,35 euros (imposition � 40%).

De plus, face � la hausse importante des loyers dans le secteur priv�, le d�s�quilibre de l?offre et de la demande est tel, que le march� est par nature inflationniste. Trop de m�nages � Paris doivent consacrer 40% de leur budget � leur logement. C?est pourquoi, le Maire de Paris a demand� au gouvernement d?une part un blocage des loyers au renouvellement des baux et d?autre part le plafonnement des loyers � 16 euros � la relocation.

C?est pourquoi le Conseil de Paris, sur proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

Qu?une r�ponse rapide du gouvernement soit apport�e � la requ�te du Maire de Paris afin que le plafond de loyer ouvrant droit � l?avantage fiscal soit fix� rapidement par d�cret � 16, 35 euros du m� en cas de location � une association.

Mars 2007
Déliberation
2007 V. 4
Conseil général
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