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G - Fixation du taux de la taxe d’habitation départementale pour 2007. M. Christian SAUTTER, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code g�n�ral des imp�ts d�terminant les modalit�s du vote des taux des imp�ts locaux par les assembl�es locales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer le taux de la taxe d?habitation d�partementale pour 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le taux applicable en 2007 � la taxe d?habitation sera de 2,19 %.

Ce taux sera port� au cadre VI de l?�tat de notification des taux d?imposition qui sera adress� au D�partement de Paris par le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet du D�partement de Paris.

Mars 2007
Déliberation
2007 DF 6
Conseil général
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