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G - Octroi de la garantie à 50 % du Département de Paris à l’Association pour adultes et jeunes handicapés-Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt de 950.000 euros.Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?accorder la garantie � 50 % du D�partement de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt de 950.000 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, et pour un maximum de 475.000 euros, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximum de 950.000 euros, d?une dur�e maximum de 20 ans, � taux fixe, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement ou d?un pr�financement d?une dur�e maximale de 2 ans, � contracter par l?Association pour adultes et jeunes handicap�s-Paris aupr�s de la Banque fran�aise de cr�dit coop�ratif, en vue du financement des travaux d?am�nagement d?un centre d?activit�s de jour situ� 36, rue des Rigoles (20e).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� l?Association pour adultes et jeunes handicap�s-Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus au titre de l?emprunt cit� ci-dessus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement de l?imp�t dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � intervenir au nom du D�partement de Paris au contrat d?emprunt � signer par l?Association pour adultes et jeunes handicap�s-Paris et � signer la convention � passer entre le D�partement de Paris et l?association fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de la garantie cit�e � l?article 1er.

Mars 2007
Déliberation
2007 DASES 111
Conseil général
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