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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de résilier la convention générale passée avec le Crédit Municipal de Paris pour l’octroi de prêts sociaux. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 relative aux Caisses de Cr�dit Municipal ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration n� D 1133-1 du 6 juillet 1981 r�organisant les oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes, notamment son article 3 ;

Vu la convention g�n�rale relative � l?octroi des pr�ts sociaux de la Ville de Paris, conclue en application de cette d�lib�ration, le 23 novembre 1981 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mars 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de r�silier la convention g�n�rale pass�e avec le Cr�dit Municipal de Paris pour l?octroi de pr�ts sociaux ;

Sur le rapport de M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � r�silier la convention g�n�rale relative � l?octroi des pr�ts sociaux de la Ville de Paris conclue avec le Cr�dit Municipal de Paris le 23 novembre 1981.

Art. 2.- Cette r�siliation sera effective le 31 d�cembre 2007.

Art. 3.- Dans l?attente de l?effet de cette r�siliation, le Pr�sident du Conseil G�n�ral de Paris est autoris� � souscrire un avenant � la convention g�n�rale relative � l?octroi des pr�ts sociaux de la Ville de Paris conclue avec le Cr�dit Municipal de Paris le 23 novembre 1981.

Art. 4.- Cet avenant autorise la gestion des pr�ts sociaux par la filiale du Cr�dit Municipal de Paris d�nomm�e CMP Banque jusqu?au 31 d�cembre 2007

Mars 2007
Déliberation
2007 DRH 3
Conseil général
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