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G - DLH 3 G - Mise en place dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement d’une expérimentation visant à la mobilisation du parc privé de logements en faveur des personnes défavorisées. Mme Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la S�curit� Sociale ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment son article L 3221-12-1 ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale ;

Vu la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris adopt� le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral et publi� au bulletin officiel du d�partement de Paris du 17 octobre 2006.

Vu la convention de gestion comptable et financi�re du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le D�partement de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 f�vrier 2005 entre la CAF de Paris, le D�partement de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la d�lib�ration ASES-2006-152 G en date du 25 septembre 2006 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral relative � l?adoption du nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement de Paris et � la fixation des modalit�s de conventionnement et de financement applicables aux actions d?accompagnement social li� au logement et d?interm�diation locative ;

Vu le projet de d�lib�ration 2007 DASES 124 G - DLH 3 G, en date du 13 mars 2007 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, relatif � la mise en place dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement d?une exp�rimentation visant � la mobilisation du parc priv� de logements en faveur des personnes d�favoris�es ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6�me Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A titre exp�rimental, un dispositif sp�cifique de soutien aux actions de mobilisation du parc priv� de logements parisiens en faveur des personnes d�favoris�es relevant de l?article 1 de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement est instaur� dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) du D�partement de Paris dont le r�glement int�rieur a �t� approuv� par d�lib�ration ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvis�e. Ce dispositif est d�fini dans les conditions fix�es par le pr�sent d�lib�r�. Il s?appuie, d?une part, sur des financements destin�s � couvrir les d�penses suppl�mentaires de gestion locative par une majoration des aides pr�vues au titre de l?aide � la m�diation locative dans la d�lib�ration susvis�e, d?autre part, sur la mise en place d?un syst�me de garantie des risques encourus par les organismes concern�s.

Art. 2.- L?exp�rimentation est r�serv�e aux actions d?interm�diation locative men�es par des associations ou des organismes sp�cialis�s � but non lucratif, afin d?une part d?accueillir des familles parisiennes d�favoris�es priv�es de logement dans un logement temporaire d�cent et ind�pendant mobilis� dans le parc priv� parisien diffus et, d?autre part, de faciliter l?acc�s de ces familles, dans les meilleurs d�lais, � un logement autonome durable de droit commun.

Les ressources des familles concern�es par cette exp�rimentation doivent �tre inf�rieures ou �gales au plafond de ressources applicable aux aides du FSL de Paris en mati�re d?acc�s et de maintien dans le logement tel qu?il est d�fini par le r�glement int�rieur du fonds (annexe 2).

Pour pouvoir b�n�ficier d?un soutien du FSL au titre de ce dispositif exp�rimental, le montant des redevances factur�es par les organismes concern�s ne pourra exc�der 25 % des ressources des m�nages incluant un forfait correspondant � une partie du montant moyen des charges collectives et individuelles, adapt� � la typologie du logement et au mode de chauffage.

Par d�rogation aux dispositions du r�glement int�rieur du FSL susvis�, les aides allou�es par le FSL aux organismes dans le cadre de cette exp�rimentation pourront porter sur des logements b�n�ficiant de l?aide aux organismes logeant � titre temporaire des personnes d�favoris�es (ALT).

Art. 3.- Par d�rogation aux dispositions de la d�lib�ration ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvis�e, les modalit�s de financement applicables aux mesures d?aide � la m�diation locative mises en ?uvre au titre de l?exp�rimentation sont d�finies de la fa�on suivante.

Un financement annuel par logement mobilis� est allou� � l?organisme conventionn� au vu des �l�ments financiers et sociaux pr�sent�s.

Ce financement est affect� aux d�penses suivantes : frais de prise � bail (prospection, honoraires de n�gociation, d�p�t de garantie, frais de bail et d?�tat des lieux, diagnostics techniques), remise en �tat, ameublement, �quipement, et gestion locative. Il peut �galement, sous r�serve de la mobilisation pr�alable de tous les dispositifs de financement de droit commun existants et des dispositifs exp�rimentaux mis en place par l?Etat, �tre affect� � la prise en charge du diff�rentiel entre le loyer et les charges pay�es par l?organisme au propri�taire du logement et la redevance factur�e par l?organisme � la famille h�berg�e.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil G�n�ral, arr�te chaque ann�e les modalit�s de calcul du financement correspondant � chaque poste pour l?exercice concern�.

Le financement maximum susceptible d?�tre allou� par logement est fix� chaque ann�e par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral.

Art. 4.- Dans le cadre de l?exp�rimentation, les organismes conventionn�s pourront b�n�ficier d?un dispositif de garantie des risques locatifs.

Ce dispositif vise � prendre en compte les risques suivants : vacance avant emm�nagement et en cours de bail, impay�s de redevance, d�calage entre les dates de paiement du loyer et des charges dus par l?organisme au propri�taire et celles de la redevance due par la famille � l?organisme, d�gradations exceptionnelles, proc�dures contentieuses.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil G�n�ral, arr�te chaque ann�e les modalit�s de calcul du financement correspondant � chaque poste pour l?exercice concern�.

Le montant maximum des d�penses susceptibles d?�tre couvertes par logement par la garantie apport�e est fix� chaque ann�e par arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral.

Art. 5.- Par d�rogation aux dispositions de la d�lib�ration ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvis�e, un mod�le sp�cifique de convention relative aux actions d?interm�diation locatives mises en ?uvre dans le cadre de l?exp�rimentation d�finie par la pr�sente d�lib�ration est applicable. Ce mod�le est joint au pr�sent d�lib�r�.

Art. 6.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer les conventions relatives au soutien accord� par le FSL dans le cadre de l?exp�rimentation avec les organismes dont il aura accept� le projet dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration.

Les conventions sign�es seront �tablies sur le mod�le approuv� par la pr�sente d�lib�ration.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil G�n�ral, est �galement autoris� � d�finir pour chaque organisme la dur�e de la convention conclue et � fixer, dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration, le nombre de logements concern�s, le montant des financements allou�s ainsi que la nature et le montant des garanties accord�es dans le cadre de chaque convention.

Art. 7.- Par d�rogation aux dispositions de la d�lib�ration ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvis�e et notamment � celles du cahier des charges relatif aux actions d?accompagnement social li� au logement qui y est annex�, les organismes conventionn�s au titre de l?exp�rimentation vis�e par la pr�sente d�lib�ration pourront b�n�ficier de financements du FSL au titre des mesures d?accompagnement social li� au logement qu?ils mettront en ?uvre pour des m�nages log�s dans des logements b�n�ficiant de l?aide aux organismes logeant � titre temporaire des personnes d�favoris�es (ALT).

Art. 8.- A l?occasion de la communication annuelle sur le FSL pr�vue au chapitre 6 du r�glement int�rieur du FSL susvis�, le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, rend compte au Conseil de Paris du bilan des conventions conclues et des mesures financ�es dans le cadre du FSL de Paris au titre de l?exp�rimentation pr�vue par la pr�sente d�lib�ration.

Art. 9.- Le nombre de logements vis� par le dispositif exp�rimental instaur� par la pr�sente d�lib�ration est fix� � un minimum de 250 logements sur un an. Le dispositif pourra faire l?objet d?une reconduction selon les opportunit�s et � l?issue d?une �valuation associant l?ensemble des partenaires apr�s un an de mise en ?uvre effective.

Art. 10.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration s?appliquent aux logements entr�s dans le dispositif exp�rimental avant le 31 d�cembre 2008, jusqu?� la fin des baux correspondants.

Mars 2007
Déliberation
2007 DASES 124
Conseil général
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