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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2006 annulant une décision de rejet de demande d’agrément en vue de l’adoption d’un enfant. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 avril 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le CGCT, et notamment ses articles 3211-1 et 3211-2 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2006 annulant une d�cision de rejet de demande d?agr�ment en vue de l?adoption d?un enfant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2006 annulant une d�cision de rejet de demande d?agr�ment en vue de l?adoption d?un enfant devant la Cour administrative d?appel de Paris.

Mars 2007
Déliberation
2007 DAJ 7
Conseil général
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