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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?action sociale et des familles ;

Vu la loi n�90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement et son d�cret d?application n�90-794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n�98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d?application ;

Vu la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;

Vu le 4�me Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;

Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 entre l?Etat et le D�partement de Paris, conform�ment � l?article L.301-5-2 du Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mars 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de conseil g�n�ral lui propose d?octroyer, dans un cadre conventionnel, au Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris une subvention d?investissement d?un montant de 1.521.410 euros pour le financement de son projet de restructuration du centre d?h�bergement d?urgence situ� 15 rue Baudricourt (13�me) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � signer la convention annex�e ci-jointe avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, lui attribuant une subvention d?un montant de 1.521.410 euros pour le financement des travaux de restructuration du centre d?h�bergement d?urgence situ� 15 rue Baudricourt (13�me). L?op�ration sera conduite selon la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art.-2.- La d�pense correspondant � la subvention d?�quipement vis�e � l?article premier sera imput�e sur les cr�dits inscrits au chapitre 20, nature 20418, rubrique 72 du budget d?investissement du D�partement de Paris.

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