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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son titre 1er, article L.2511-1 et suivants relatifs � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L.3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particuli�res du d�partement de Paris ;

Vu l?article L.2512-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatif aux conventions entre la commune et le d�partement de Paris ;

Vu la convention au titre des exercices 2007 � 2010 approuv�e par le Conseil de Paris les 13 et 14 novembre 2006 concernant la contribution annuelle du d�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris si�geant en formation de conseil municipal lui demande l?autorisation de signer avec le d�partement de Paris la convention relative � la contribution financi�re du d�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le d�partement de Paris la convention dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration relative � la contribution du d�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris pour les exercices 2011 � 2014 inclus.

Article 2 : Pour la p�riode vis�e � l?article premier, avec une date d?effet au 1er janvier 2011, la contribution annuelle du d�partement de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris est fix�e � 15 % des d�penses communes inscrites au budget primitif municipal et figurant dans le texte de la convention annex�e.

Article 3 : La recette correspondante sera inscrite � fonction 0, rubrique 021, chapitre 74, nature 7473 ?Participation du d�partement de Paris au budget de fonctionnement de la ville de Paris? sous r�serve de d�cision de financement pour les exercices 2011 et ult�rieurs.

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