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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec le syndicat des copropri�taire du 31 rue Linn� (5e) repr�sent� par son syndic Cabinet Moulin de Pr�s 20 rue Linn� (5�), un protocole transactionnel afin d?assurer le r�glement amiable d?un litige l?opposant � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le syndicat des copropri�taires du 31 rue Linn� (5e) repr�sent� par son syndic Cabinet Moulin de Pr�s, 20 rue Linn� (5e), un protocole transactionnel dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pour la prise en charge du montant des travaux de r�fection du plafond de la chambre de Monsieur LAUBEL, auxquels s?ajoutent les frais d?expertise, afin d?assurer le r�glement amiable d?un litige opposant Monsieur LAUBEL, propri�taire, � la Ville de Paris.

Article 2 : La Ville de Paris versera au syndicat des copropri�taires du 31 rue Linn� (5e) la somme de 15 799,40 euros T.T.C., regroupant d?une part, les travaux de remise en �tat, d?un montant de 13 054,29 euros T.T.C., et d?autre part, les frais d?expertise avanc�s par le Syndicat des copropri�taires d?un montant de 2 745,11 euros T.T.C. selon l?ordonnance de taxe.

Article 3 : La d�pense correspondante, d?un montant total maximum de 15 799,40 euros sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2010.

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