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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 d�cembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 8 logements PLUS, � r�aliser par la SGIM dans le cadre d?une vente en l?�tat futur d?ach�vement, 46 quai de Jemmapes (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 8 logements PLUS, � r�aliser par la SGIM dans le cadre d?une vente en l?�tat futur d?ach�vement 46 quai de Jemmapes (10e).

Au moins 30 % des logements devront �tre attribu�s � des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.

Article 2 : Pour ce programme, la SGIM b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 338.021 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 4 des logements r�alis�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM une convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la SGIM de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

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