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SG 95 - 3° - Réaménagement du quartier des Halles (1er).- Résiliation partielle du bail à construction du 22 juillet 1976 sur le parking sud (Berger) et cession des droits résiduels de la Ville de Paris sur le parking nord (Rambuteau).- Cession des volumes commerciaux dans le parking Berger, le long du mail Marguerite de Navarre et de la salle d’échanges RER.Cession des volumes de places de stationnement reconstituées dans le parking Berger. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2009 DU 113 - SG 72-2�, en date des 6 et 7 avril 2009, arr�tant le dossier d�finitif du projet de r�am�nagement du quartier des Halles (1er) ;

Vu la d�lib�ration 2010 DU 36 - SG 61, en date des 29 et 30 mars 2010, d�clarant l?int�r�t g�n�ral de l?ensemble de l?op�ration de r�am�nagement du quartier des Halles (1er) et donnant un avis favorable � sa poursuite ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral n� 2010-189-3 d�clarant d?utilit� publique l?op�ration de r�am�nagement du quartier des Halles (1er) ;

Consid�rant que les �tudes, ayant abouti au projet d?am�nagement retenu, ont �t� men�es en lien avec les diff�rents partenaires, publics et priv�s, concern�s par le devenir du complexe des Halles, dont la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris, filiale d?Unibail-Rodamco et Axa ;

Consid�rant que la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris, est titulaire de droits r�els qui lui ont �t� consentis par la SEMAH, am�nageur du site, aux droits de laquelle se trouve la Ville de Paris par suite de divers actes de cession, savoir notamment :

- un bail � construction � usage de parkings situ�s au nord (Rambuteau) et au sud (Berger) du Forum, en date du 22 juillet 1976, arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 2020 ;

Consid�rant que, pour permettre la r�alisation du projet de r�am�nagement du p�le transport (cr�ation de nouveaux acc�s, r�am�nagement et extension de la salle d?�changes), dont la Ville de Paris est l?am�nageur foncier, la Ville doit s?assurer la ma�trise fonci�re de volumes inclus dans ledit bail � construction ;

Consid�rant que la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris accepte de r�silier partiellement, par anticipation, le bail � construction pr�cit� du 22 juillet 1976 des emprises n�cessaires � la r�alisation du projet de r�am�nagement du p�le transport, portant sur le parking Berger ;

Consid�rant que la r�alisation du p�le transport n�cessite un accord entre la Ville de Paris, la RATP et le STIF sur son financement ainsi que l?obtention de diverses autorisations administratives ;

Consid�rant que, les travaux du p�le de transport achev�s, des surfaces du parking Berger, restitu� � la Ville de Paris, seront am�nag�es d?une part en volumes commerciaux et, d?autre part, en places de stationnement ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas vocation � conserver ces biens, hors les emprises qui sont n�cessaires � la r�alisation du projet de r�am�nagement du p�le transport, dans son patrimoine ;

Vu l?avis de France Domaine du 8 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 15 octobre 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?une part d?acqu�rir de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris (SCFHP), par r�siliation anticip�e du bail � construction du 22 juillet 1976 � usage de parkings, apr�s division, les volumes n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�am�nagement du p�le transport et de c�der � la soci�t� ses droits r�siduels sur les volumes, objet dudit bail � construction,

- et d?autre part de c�der en �tat futur d?ach�vement � la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris (SCFHP) les volumes commerciaux du parking Berger ainsi que les volumes des places de stationnement qui y seront reconstitu�es ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 2 novembre 2010 ;

Vu la saisine du Maire du 1er arrondissement, en date du 26 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2�me arrondissement, en date du 4 novembre 2010 ;

Vu la saisine du Maire du 2�me arrondissement, en date du 26 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 3�me arrondissement, en date du 8 novembre 2010 ;

Vu la saisine du Maire du 3�me arrondissement, en date du 26 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 8 novembre 2010 ;

Vu l?avis du Maire du 4�me arrondissement, en date du 4 novembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris�e la signature d?une promesse de r�siliation partielle anticip�e du bail � construction du 22 juillet 1976 � usage de parkings situ�s au nord (Rambuteau) et au sud (Berger) du Forum, dont est titulaire la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris, en vue de la restitution � la Ville de Paris, apr�s division, des volumes du parking Berger, d?une contenance de 667 places, n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�am�nagement du p�le transport, conform�ment � la s�rie de plans n�1 annex�e.

Article 2 : Est autoris�e la signature de l?acte de r�siliation, apr�s lev�e de la condition suspensive de r�alisation du p�le transport (financement et permis de construire). Cette r�siliation devra �tre conclue au plus tard le 31 d�cembre 2016.

Article 3 : La r�siliation, correspondant au rachat des droits r�els issus du bail � construction, aura lieu moyennant le paiement par la Ville de Paris d?une somme de 2.246.000 euros HT.

Article 4 : Cette somme sera vers�e selon l?�ch�ancier de paiement suivant :

- 0,50% � la signature de l?acte, soit 11.230 euros HT,

- 39,50% le 31 d�cembre 2013, soit 887.170 euros HT,

- 60% le 31 d�cembre 2019, soit 1.347.600 euros HT.

Article 5 : En garantie du paiement de cette somme par la Ville de Paris, la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris b�n�ficiera d?un privil�ge de vendeur avec dispense d?inscription, cette derni�re n?intervenant qu?en cas de d�faut de paiement, � l?expiration d?une p�riode de douze mois suivant l?�ch�ance de paiement de cette somme. Les frais d?inscription de ce privil�ge seront � la charge de la Ville de Paris.

Article 6 : La d�pense pr�vue � l?article 3, d?un montant de 2.246.000 euros HT, sera imput�e rubrique 8249, compte 2132, mission 90006-99, activit� 180, individualisation n� 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 7 : Est autoris�e la signature de l?acte de cession par la Ville de Paris � la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris des droits d�tenus par la Ville, apr�s signature de la promesse de r�siliation partielle pr�vue � l?article 1, sur les volumes r�siduels des parkings du bail � construction des 22 juillet 1976 consenti � la soci�t� et portant sur le parking Rambuteau, d?une contenance de 898 places, conform�ment � la s�rie de plans n�1 annex�e.

Article 8 : Le prix de cession des droits de la Ville de Paris est fix� � 6.855.000 euros HT, acte en mains.

Article 9 : Cette cession s?effectuera selon l?�ch�ancier de paiement suivant :

- 0,50% � la signature de l?acte, soit 34.275 euros HT,

- 39,50% le 31 d�cembre 2013, soit 2.707.725 euros HT,

- 60% le 31 d�cembre 2019, soit 4.113.000 euros HT.

Article 10 : En garantie du paiement du prix de cette cession par la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris, la Ville b�n�ficiera :

- d?un privil�ge de vendeur avec dispense d?inscription, cette derni�re n?intervenant qu?en cas de d�faut de paiement, � l?expiration d?une p�riode de douze mois suivant l?�ch�ance de paiement de ce prix. Les frais d?inscription dans ce cas seront � la charge de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris,

- d?un cautionnement des soci�t�s m�res de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris � concurrence de 65% des montants dus par cette derni�re pour la soci�t� Uni-Commerces SAS (groupe Unibail-Rodamco) et � concurrence de 35% pour la soci�t� Vend�me Cmmerces SCI (groupe AXA).

�Article 11 : La d�pense r�elle de 6.855.000 euros HT relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, compte 2764, chapitre 27, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

La recette r�elle de 6.855.000 euros HT relative � la cr�ance immobilis�e pr�vue au chapitre 024 sera constat�e fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Les recettes r�elles attendues des versements de 34.275 euros HT, 2.707.725 euros HT et 4.113.000 euros HT seront constat�es rubrique 8249, compte 2764, chapitre 27 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 12 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des droits et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, compte 192, et chapitre 040 ou 042 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants)

Article 13 : Est autoris�e la signature d?une promesse de vente en �tat futur d?ach�vement � la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris (SCFHP) des volumes commerciaux � r�aliser dans le parking Berger, conform�ment � la s�rie de plans n�2 annex�e, � savoir :

-au niveau R-3, entre le nouvel acc�s Marguerite de Navarre et le Forum, une ligne de locaux commerciaux (dite mail Marguerite de Navarre) avec r�serves et locaux sociaux d?une surface exploitable de 1 095 m� GLA, dont 995 m� GLA de surfaces de vente et 100 m2 GLA de r�serves,

- au niveau R-4, jouxtant la salle d?�changes, des locaux commerciaux avec r�serves et locaux sociaux, d?une surface exploitable de 600 m� GLA environ, dont 450 m� GLA de surfaces de vente et 150 m� GLA de r�serves.

Article 14 : Est autoris�e la signature de l?acte de cession, apr�s lev�e de la condition suspensive de r�alisation du p�le transport (financement et permis de construire) ainsi que la constitution au profit de la soci�t� de la servitude d?acc�s sur la zone hors contr�le de la salle d?�changes jouxtant les locaux commerciaux au niveau R-4 moyennant un prix de 2,4 Meuros � verser au propri�taire d�finitif du fonds dominant.

Article 15 : Le prix de cession des volumes commerciaux situ�s au niveau R-3 entre le nouvel acc�s Marguerite de Navarre et le Forum est fix� � 13.379.000 euros HT, acte en mains.

Article 16 : Cette cession s?effectuera selon l?�ch�ancier de paiement suivant :

- 0,50% � la signature de l?acte, soit 66.895 euros HT,

- 39,50% � la date de livraison, soit 5.284.705 euros HT,

- 60% 6 ans apr�s la livraison, soit 8.027.400 euros HT.

Article 17 : En garantie du paiement du prix de cette cession par la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris, la Ville b�n�ficiera :

- d?un privil�ge de vendeur avec dispense d?inscription, cette derni�re n?intervenant qu?en cas de d�faut de paiement, � l?expiration d?une p�riode de douze mois suivant l?�ch�ance de paiement de ce prix. Les frais d?inscription dans ce cas seront � la charge de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris,

- d?un cautionnement des soci�t�s m�res de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris � concurrence de 65% des montants dus par cette derni�re pour la soci�t� Uni-Commerces SAS (groupe Unibail-Rodamco) et � concurrence de 35% pour la soci�t� Vend�me Commerces SCI (groupe AXA).

Article 18 : La d�pense r�elle de 13.379.000 euros HT relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, compte 2764, chapitre 27, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

La recette r�elle de 13.379.000 euros HT relative � la cr�ance immobilis�e pr�vue au chapitre 024 sera constat�e fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Les recettes r�elles attendues des versements de 66.895 euros HT, 5.284.705 euros HT et 8.027.400 euros HT seront constat�es rubrique 8249, compte 2764, chapitre 27 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 19 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des droits et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, compte 192, et chapitre 040 ou 042 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 20 : Le prix de cession des volumes commerciaux situ�s au niveau R-4 jouxtant la salle d?�changes est fix� � 4.809.000 euros HT, acte en mains.

Article 21 : Cette cession s?effectuera selon l?�ch�ancier de paiement suivant :

- 0,50% � la signature de l?acte, soit 24.045 euros HT,

- 39,50% � la date de livraison, soit 1.899.555 euros HT,

- 60% 6 ans apr�s la livraison, soit 2.885.400 euros HT.

�Article 22 : En garantie du paiement du prix de cette cession par la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris, la Ville b�n�ficiera :

- d?un privil�ge de vendeur avec dispense d?inscription, cette derni�re n?intervenant qu?en cas de d�faut de paiement, � l?expiration d?une p�riode de douze mois suivant l?�ch�ance de paiement de ce prix. Les frais d?inscription dans ce cas seront � la charge de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris,

- d?un cautionnement des soci�t�s m�res de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris � concurrence de 65% des montants dus par cette derni�re pour la soci�t� Uni-Commerces SAS (groupe Unibail-Rodamco) et � concurrence de 35% pour la soci�t� Vend�me Commerces SCI (groupe AXA).

�Article 23 : La d�pense r�elle de 4.809.000 euros HT relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, compte 2764, chapitre 27, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

La recette r�elle de 4.809.000 euros HT relative � la cr�ance immobilis�e pr�vue au chapitre 024 sera constat�e fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Les recettes r�elles attendues des versements de 24.055 euros HT, 1.899.555 euros HT et 2.885.400 euros HT seront constat�es rubrique 8249, compte 2764, chapitre 27 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 24 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des droits et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, compte 192, et chapitre 040 ou 042 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 25 : En cas de modification, apr�s travaux, de la surface des volumes, vis�s � l?article 1, un compl�ment ou une diminution de prix est pr�vu sur la base de 12.218 euros HT/m� GLA.

Article 26 : Est autoris�e la signature d?une promesse de vente en �tat futur d?ach�vement � la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris (SCFHP) des volumes de stationnement, d?une contenance de 285 places, qui seront reconstitu�s dans le parking Berger, conform�ment � la s�rie de plans n�2 annex�e.

Article 27 : Est autoris�e la signature de l?acte de cession, apr�s lev�e de la condition suspensive de r�alisation du p�le transport (financement et permis de construire).

Article 28 : L?acte de cession contiendra l?obligation de l?acqu�reur de constituer une servitude de passage sur les volumes des places de stationnement reconstitu�es du parking Berger permettant l?acc�s aux 40 emplacements de stationnement conserv�s par la Ville de Paris et qui seront mis � la disposition de l?h�tel Novotel. Une convention d�terminera la participation aux frais d?exploitation, d?entretien et de r�parations du parking Berger.

Article 29 : Le prix de cession des volumes de places de stationnement reconstitu�s est fix� � 3.135.000 euros HT, acte en mains.

Article 30 : Cette cession s?effectuera selon l?�ch�ancier de paiement suivant :

- 0,50% � la signature de l?acte, soit 15.675 euros HT,

- 39,50% � la date de livraison, soit 1.238.325 euros HT,

- 60% 6 ans apr�s la livraison, soit 1.881.000 euros HT.

Article 31 : En garantie du paiement du prix de cette cession par la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris, la Ville b�n�ficiera :

- d?un privil�ge de vendeur avec dispense d?inscription, cette derni�re n?intervenant qu?en cas de d�faut de paiement, � l?expiration d?une p�riode de douze mois suivant l?�ch�ance de paiement de ce prix. Les frais d?inscription dans ce cas seront � la charge de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris,

- d?un cautionnement des soci�t�s m�res de la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris � concurrence de 65% des montants dus par cette derni�re pour la soci�t� Uni-Commerces SAS (groupe Unibail-Rodamco) et � concurrence de 35% pour la soci�t� Vend�me Commerces SCI (groupe AXA).

Article 32 : La d�pense r�elle de 3.135.000 euros HT relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249, compte 2764, chapitre 27, mission 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 10V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

La recette r�elle de 3.135.000 euros HT relative � la cr�ance immobilis�e pr�vue au chapitre 024 sera constat�e fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Les recettes r�elles attendues des versements de 15.675 euros HT, 1.238.325 euros HT et 1.881.000 euros HT seront constat�es rubrique 8249, compte 2764, chapitre 27, du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 33 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des droits et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, compte 192, et chapitre 040 ou 042 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 34 : En cas d?ajustement, apr�s travaux, du nombre de places dans les volumes du parking Berger reconstitu�s, un compl�ment ou une diminution de prix est pr�vu sur la base de 11.000 euros HT par emplacement de stationnement.

Article 35 : Les actes pr�vus aux articles 1, 7, 13 et 26 seront sign�s de fa�on concomitante.

Article 36 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les actes vis�s aux articles 2, 7, 14 et 27 seront support�s par la Ville de Paris. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les volumes restitu�s � la Ville de Paris et les volumes c�d�s � la Soci�t� Civile du Forum des Halles de Paris sont ou pourraient �tre assujettis seront support�es par leurs acqu�reurs respectifs au jour de la signature des actes.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DU 49
Conseil municipal
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