Réalisation par la SGIM d’un programme d’acquisition-réhabilitation comportant 2 logements PLA-I et 6 logements PLUS, 7-9, rue Sainte Apolline (3e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;
Vu la d�lib�ration 2008 DLH 84 du Conseil de Paris du 16 juin 2008 autorisant la location par bail emphyt�otique � la SGIM de 15 lots communaux, 7-9, rue Sainte Apolline (3e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 2 logements PLA-I, 6 logements PLUS et deux locaux d?activit�s � r�aliser par la SGIM 79, rue Sainte Apolline (3e) ;
Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;
Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement en date du 2 novembre 2010 ;
Vu l?avis de France Domaine en date du 4 octobre 2010 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 2 logements PLA-I, 6 logements PLUS et deux locaux d?activit�s � r�aliser par la SGIM 7-9, rue Sainte Apolline (3e).
Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes sous plafonds de ressources PLA-I.
Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie.
Article 2 : Pour ce programme, la SGIM b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 562.729 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.
Article 3 : 4 des logements r�alis�s (1 PLA-I et 3 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.
Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SGIM pour la location des biens immobiliers communaux 7-9, rue Sainte Apolline (3e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer sera ramen� au montant capitalis� de 10.000 euros ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
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