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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � la SIEMP la garantie de la Ville de Paris au remboursement de deux emprunts bancaires � contracter aupr�s du Cr�dit Coop�ratif en vue du financement compl�mentaire de programmes de logements locatifs non sociaux, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financ� pour partie ces programmes ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum de 15.571.634,22 euros, que la SIEMP se propose de contracter aupr�s du Cr�dit Coop�ratif, en vue du financement compl�mentaire des programmes de logements locatifs PLI, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financ� pour partie ces programmes.

Ce pr�t sera assorti des caract�ristiques suivantes :

- dur�e : 20 ans.

- taux fixe de 3,40%

- amortissement : diff�r� de 5 ans.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t avant le 31 d�cembre 2010.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum de 5.015.498,48 euros, que la SIEMP se propose de contracter aupr�s du Cr�dit Coop�ratif, en vue du financement compl�mentaire d?autres programmes de logements locatifs non sociaux, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financ� pour partie ces programmes.

Ce pr�t sera assorti des caract�ristiques suivantes :

- dur�e : 20 ans.

- taux fixe de 3,40%

- progressivit� annuelle de 2%

- amortissement : sans diff�r�.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t avant le 31 d�cembre 2010.

Article 3 : Au cas o� la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011 de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concern�s par les garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration, et � signer avec la SIEMP les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de ces garanties.

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