retour Retour

Avenant à la convention du 10 janvier 2003 définissant les conditions d’occupation du domaine de la Ville par le réseau ACROPOL (Préfecture de Police de Paris). M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 novembre� 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications Electroniques ;

Vu le d�cret n� 2006-106 du 3 f�vrier 2006 relatif � l?interop�rablit� des r�seaux de communication radio�lectriques des services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile ;

Vu le d�cret n 2006-165 du10 f�vrier 2006 relatif aux communications radio�lectriques des services de secours en op�ration dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines cat�gories d?�tablissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l?habitation ;

Vu l?arr�t� interminist�riel du 10 novembre 2008 portant d�finition des r�f�rences techniques relatives � la continuit� des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de s�curit� civile ;

Vu le projet en d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un avenant � la convention-cadre du 10 janvier 2003 d�finissant les conditions de mise � disposition de sites du domaine de la Ville au profit de l?Etat pour les besoins du r�seau de communications crypt� (d�nomm� ACROPOL) utilis� par les services de s�curit� ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard Gaudill�re, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Etat (Pr�fecture de Police de Paris) un avenant � la convention-cadre du 10 janvier 2003, dont le texte est ci-annex�, qui int�gre les modifications r�glementaires relatives � la continuit� des radiocommunications des services concourant aux missions de s�curit� civile.

Article 2 : La recette � provenir de cette occupation sera constat�e au chapitre 75, article 757, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2010 et suivants.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DF 72
Conseil municipal
retour Retour