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Approbation des principes et des modalités de lancement et d’attribution d’un marché (article 30) pour les formations et examens à l’E.T.G. et aux permis de conduire C, D, E(B), E(C) et à l’éco-conduite destinés aux agents de la Collectivité parisienne. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de lancement d?un march� article 30 et lui demande l?autorisation de signer le march� relatif � des formations et examens � l?E.T.G. et aux permis de conduire C, D, E(B), E(C) et � l?�co-conduite destin�s aux agents de la Collectivit� parisienne pour une dur�e de deux ans reconductible une fois.

Vu le d�cret n� 2006-975 portant Code des march�s publics en date du 1er ao�t 2006 et, plus particuli�rement, son article 30,

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Sont approuv�s le principe et les modalit�s de lancement de la consultation relative � un march� pour les formations et examens � l?E.T.G. et aux permis de conduire C, D, E(B), E(C) et � l?�co-conduite destin�s aux agents de la Collectivit� parisienne (article 30 du Code des march�s publics).

Article 2 : Sont approuv�s l?acte d?engagement et son annexe, le Cahier des Clauses Administratives Particuli�res, le Cahier des Clauses Techniques Particuli�res et le R�glement de la consultation et ses annexes dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux formations et examens � l?E.T.G. et aux permis de conduire C, D, E(B), E(C) et � l?�co-conduite destin�s aux agents de la Collectivit� parisienne pour une dur�e de deux ans reconductible une fois.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� r�sultant de la proc�dure de consultation dont les seuils pour deux ans sont les suivants : minimum de 200 000,00 euros H.T. (239 200,00 euros T.T.C.) et maximum 370 000,00 euros H.T. (442 520,00 euros T.T.C.).

Article 4 : Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 011, article 6184 ainsi que sur le chapitre 011, article 618 de ses budgets annexes au titre des ann�es 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 sous r�serve des d�cisions de financement.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DRH 62
Conseil municipal
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