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DPE 103 Indemnisation amiable de la STEF KARAMI EL BACHIR MOHAMED, commerce d’alimentation générale (20ème) en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date des 9 et 10 mars 2009 instituant une Commission de r�glement amiable pour l?examen des demandes d?indemnisation des entreprises situ�es le long du trac� du chantier d?extension du tramway � l?est et au nord des boulevards des Mar�chaux ;

Vu la proposition formul�e par la Commission d?indemnisation amiable le 24 septembre 2010 et l?avis favorable donn� par le STEA (Service Technique Eau et Assainissement de la Ville de Paris) � sa participation financi�re sur les bases propos�es par la Commission ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?indemnisation � l?amiable de en r�paration des pr�judices subis du fait de la r�alisation des travaux d?extension du tramway ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne Cohen-Solal au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de 4.000 euros � l?indemnisation amiable de la STEF KARAMI EL BACHIR MOHAMED, commerce d?alimentation g�n�rale situ� 164, Boulevard Davout (20e) en r�paration des pr�judices subis du fait de la r�alisation des travaux d?extension du tramway. Le Maire de Paris proc�dera parall�lement � l?�tablissement des titres de recettes n�cessaires pour recouvrer la somme de 3.000 euros sur le budget annexe de l?eau et la somme de 1.000 euros sur le budget de la R�gie Eau de Paris.

Article 2: La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, rubrique 91, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2010, et les sommes re�ues en ex�cution des titres de recettes seront enregistr�es au chapitre 77, rubrique 91, nature 778, dudit budget.

Article 3 : Les titres de recettes �mis correspondront � une d�pense imput�e au chapitre 67, nature 678, de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, exercice 2010.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DDEEES 273
Conseil municipal
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