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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction et de proc�der au r�glement amiable de la r�siliation du march� n� 2005-68-002 relatif � la r�habilitation du lieu d?appel ?Breteuil? ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe de la r�siliation du march� n� 2005-68-002, attribu� et notifi� � l?entreprise Union Technique du B�timent (U.T.B.) le 17 f�vrier 2005 pour la r�habilitation du lieu d?appel ?Breteuil? situ� face au 29, avenue de Breteuil (7e).

Article 2 : Est approuv� le contrat de transaction dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pr�cisant les modalit�s de r�siliation du march�, ainsi que le montant des sommes � verser au titulaire. M. le Maire de Paris est en cons�quence autoris� � signer ce contrat de transaction.

Article 3 : La somme de 11.963,59 euros TTC (10.003 euros HT), vers�e au titre du r�glement des prestations ex�cut�es par la soci�t� U.T.B. avant la d�cision de r�siliation, sera imput�e sur l?article 21562 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris de l?exercice en cours ou de l?exercice ult�rieur.

Article 4 : La somme de 15.900,00 euros (non soumise � la TVA), vers�e au titre de l?indemnisation de la perte d?exploitation subie par la soci�t� U.T.B. du fait de la r�siliation du march�, sera imput�e sur l?article 678 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris de l?exercice en cours ou de l?exercice ult�rieur.

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