D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 d�cembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 d�cembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration 2010 DLH 318, relatif � l?arr�t du projet de Programme Local de l?Habitat ;

Consid�rant que l?�volution des loyers est li�e � divers modes d?actualisation des loyers qui sont : la r�vision sur l?indice l�gal, les majorations ou non de loyers de relocations, les hausses hors cadre l�gal, la reconduction du loyer � son niveau, voire la baisse de loyers ;

Consid�rant que les augmentations de loyers les plus �lev�es sont r�alis�es � l?occasion des relocations, � Paris comme en proche banlieue et en province ;

Consid�rant qu?en 2009, � Paris, l?�cart entre le loyer moyen de relocation (21.7euros/m2) et le loyer moyen pratiqu� (19.7euros/m2) est de +10% ; le niveau de mobilit� des locataires �tant quant � lui de 19% ;

Consid�rant qu?aucune disposition juridique ne permet, depuis le 1 ao�t 1997 et le retrait de l?article 17-b de la loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz, de fixer le loyer des logements vacants ou faisant l?objet d?une premi�re location ;

Consid�rant la possibilit� d?introduction d?un nouvel article au sein de la loi Mermaz, encadrant les conditions d?�volution des loyers des logements � la relocation, et se basant pour cela sur la variation d?un indice de r�f�rence des loyers publi� par l?Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques ;

Aussi, sur la proposition de M. Ren� DUTREY et des �lu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris intervienne aupr�s du Premier Ministre et du Secr�taire d?Etat, charg� du logement et de l?Urbanisme, pour un projet de loi permettant l?encadrement des loyers � la relocation.

Soit cr��e une Mission d?Information et d?Evaluation afin d?�laborer des propositions pour l?encadrement des prix du march� de l?immobilier sur la Capitale.

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