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Vœu pour un dispositif assurant davantage de transparence et d’éthique avec les partenaires bancaires et financiers de la Ville de Paris.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant les d�rives observ�es au sein du syst�me financier international o� certains pays et territoires appel�s ?paradis fiscaux? proposent des conditions fiscales d�loyales � des op�rateurs bancaires et financiers peu scrupuleux et privent ainsi de nombreux Etats de ressources importantes (les experts estimant que pr�s de 2 % � 3 % du PIB des pays d�velopp�s se r�fugieraient chaque ann�e dans des paradis fiscaux, soit au total entre 10.000 et 12.000 milliards de dollars �chappant totalement au contr�le des Etats souverains) ;

Consid�rant que cette situation contribue � aggraver la crise �conomique, sociale et �cologique que nous connaissons ;

Consid�rant qu?il est n�cessaire et urgent d?agir, et que certaines collectivit�s territoriales ont d?ores et d�j� pris des initiatives pour exiger davantage de transparence et d?�thique de leurs partenaires bancaires et financiers et lutter contre le fl�au des paradis fiscaux, comme la R�gion Ile-de-France qui, le 17 juin dernier, a adopt� une d�lib�ration visant � ce que la R�gion Ile-de-France prenne en compte, pour le choix de ses partenaires bancaires et financiers, la mesure dans laquelle ils exercent des activit�s, directement ou � travers des filiales, dans les paradis fiscaux (c?est-�-dire les 18 Etats et territoires ?non coop�ratifs? avec l?administration fiscale fran�aise) ;

Consid�rant la question d?actualit� pos�e par le groupe ?Les Verts? au Conseil de Paris de juin 2010 pour savoir si une telle d�marche �tait envisag�e par la Ville de Paris pour les �tablissements bancaires et financiers avec lesquels contractent la Ville de Paris ainsi que ses SEM ou organismes rattach�s ;

Consid�rant la r�ponse apport�e � cette occasion par l?Ex�cutif, suite � cette question, indiquant alors r�fl�chir � la question et exprimant la volont�, d�s l?automne 2010, de mettre en places les m�canismes suivants :

- fixer des r�gles de transparence claires aux �tablissements financiers avec lesquels la Ville de Paris traite,

- �tablir un �change d?information continu et fiable avec les autorit�s charg�es du contr�le des banques (Autorit� des march�s financiers, Autorit� de contr�le prudentiel, Direction g�n�rale des finances publiques, Direction g�n�rale du Tr�sor) qui �tablissent la liste des paradis fiscaux et coordonnent la lutte contre ces paradis fiscaux,

- et ins�rer ce dispositif dans la gestion de la dette parisienne.

Aussi, sur la proposition de MM. Yves CONTASSOT, Denis BAUPIN, Jacques BOUTAULT, Mme V�ronique DUBARRY, M. Ren� DUTREY, Mme Danielle FOURNIER, M. Sylvain GAREL, Mme Fabienne GIBOUDEAUX et M. Christophe NAJDOVSKI,

Emet le voeu que :

- la Ville de Paris, ses SEM ainsi que tous les organismes d�pendant de la Mairie (r�gies, Paris Habitat, etc.) conform�ment au dispositif �voqu� par l?Ex�cutif parisien, demandent dans les plus brefs d�lais aux �tablissements avec lesquels ils contractent des op�rations financi�res de fournir des d�tails sur leur activit�, notamment dans les Etats ou territoires non coop�ratifs (liste des 18 paradis fiscaux �tablis par le Minist�re de l?�conomie) ;

- les �tablissements communiquent � la Ville de Paris les rapports des organismes de contr�le ;

- que ces informations deviennent un crit�re de choix.

Novembre 2010
Déliberation
2010 V. 298
Conseil municipal
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