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Approbation et autorisation à M. le Préfet de police de signer une convention relative au transfert du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées de la préfecture de police entre l’État (ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales et ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer) et la ville de Paris (préfecture de police). M. Georges SARRE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 2512-13, L. 2512-14, L. 2512-22, L. 2512-23 et L. 2512-25 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 octobre 2010, par lequel le Pr�fet de Police soumet � son approbation l?autorisation de signer une convention avec l?�tat (minist�re de l?int�rieur, de l?outremer et des collectivit�s territoriales et minist�re de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de la mer) et la ville de Paris (pr�fecture de police) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative au transfert du service technique interd�partemental d?inspection des installations class�es de la pr�fecture de police, entre l?�tat (minist�re de l?int�rieur, de l?outremer et des collectivit�s territoriales et minist�re de l?�cologie, de l?�nergie, du d�veloppement durable et de la mer) et la ville de Paris (pr�fecture de police).

Article 2 : Monsieur le pr�fet de police est autoris� � signer ladite convention.

Article 3 : Les recettes correspondantes seront imput�es au budget sp�cial de la pr�fecture de police, section de fonctionnement, chapitre 921, articles 921-1212 et 921-1214, compte nature 74718.

Novembre 2010
Déliberation
2010 PP 61
Conseil municipal
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