retour Retour

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour des prêts à Réhabilitation à contracter par ICF “La Sablière” en vue du financement de travaux de réhabilitation de 125 logements, 3 boulevard de la Chapelle et 37 rue du Château Landon (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 janvier 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 janvier 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris aux emprunts � contracter par ICF ?La Sabli�re? en vue du financement de travaux de r�habilitation de 125 logements, 3 boulevard de la Chapelle et 37 rue du Ch�teau Landon (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 4 novembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t � la r�habilitation, d?un montant maximum global de 1.524.449 euros, remboursable en 15 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que ICF ?La Sabli�re? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de travaux de r�habilitation de 100 logements, 37 rue du Ch�teau Landon (10e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 15 ans au maximum, � hauteur de la somme de 1.524.449 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t � la r�habilitation, d?un montant maximum global de 714.271 euros, remboursable en 15 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que ICF ?La Sabli�re? se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de travaux de r�habilitation de 25 logements, 3 boulevard de La Chapelle (10e).

En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 15 ans au maximum, � hauteur de la somme de 714.271 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, prorogeable un an si la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation n?a pas �t� prise durant cette p�riode.

Article 3 : Au cas o� ICF ?La Sabli�re?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 4 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concern�s par les garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec ?La Sabli�re? les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de ces garanties.

Article 6 : 25 des logements r�habilit�s seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Article 7 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec ICF ?La Sabli�re? la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DLH 366
Conseil municipal
retour Retour