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Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50%, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la SGIM en vue du financement du local d’activités du programme de logements sociaux PLA-I et PLUS à réaliser 78 rue des Gravilliers (3e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, � hauteur de 50%, pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire � contracter par la SGIM en vue du financement du local d?activit�s du programme de logements sociaux PLA-I et PLUS � r�aliser 78 rue des Gravilliers (3e) ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur maximum de 50 % de son montant, soit 24.057,50 euros au maximum, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 48.115 euros remboursable en 30 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 5 ans, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de l?organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement du local d?activit�s du programme de logements sociaux PLA-I et PLUS � r�aliser 78 rue des Gravilliers (3e).

Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec la SGIM la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DLH 245-3°
Conseil municipal
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