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Validation du compte de liquidation de l’établissement public local 104 CENTQUATRE (19e). M. Christophe GIRARD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 novembre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2 ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles R.2221-16 et R.2221-17 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, des 26 et 27 mars 2007, portant cr�ation d?un �tablissement public local 104 CENTQUATRE � caract�re industriel et commercial dot� de l?autonomie financi�re et de la personnalit� morale et approuvant ses statuts ;

Vu la d�lib�ration, des 7 et 8 juillet 2008, cr�ant un �tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENT QUATRE et approuvant ses statuts ;

Vu la d�lib�ration, des 11 et 12 mai 2009, d�cidant de renoncer � l?exploitation de l?�tablissement public local 104 CENTQUATRE, de fixer la date de la fin des op�rations et de l?arr�t des comptes au 30 mai 2009 et d?autoriser M. le Maire de Paris � d�signer un liquidateur ;

Vu l?arr�t� du Maire de Paris, du 4 novembre 2009, d�signant le liquidateur de l?�tablissement public local 104 CENTQUATRE ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de prendre acte du compte de liquidation de l?�tablissement public local 104 CENTQUATRE (19e) ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 8 novembre 2010 ;

Vu l?article 6 des statuts de l?�tablissement public local 104 CENTQUATRE ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Il est pris acte du projet du compte de liquidation de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE dont vous trouverez ci-joint le compte annex�.

Article 2 : Est d�cid� le transfert de l?actif, du passif et du r�sultat de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE vers l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE, pour les soldes des comptes figurant dans les documents annex�s, sans passage transitoire dans les �critures de la Ville de Paris.

Article 3 : Est confirm� le transfert de la convention d?occupation du domaine public de l?ensemble immobilier 104, rue d?Aubervilliers et 5, rue Curial, sign�e le 21 mai 2008 par l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE, vers l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE. Ces biens ne seront pris en compte dans les �critures de l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE qu?au terme de l?op�ration de liquidation de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE. Les �critures d?amortissements, d?annuit�s d?emprunts et de reprises de subventions transf�rables relatives � ces biens mis � disposition, ne seront pris en compte dans les �critures de l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE qu?au terme de l?op�ration de liquidation de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Article 4 : Est autoris� le transfert de l?emprunt comptabilis� dans les comptes de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE, � l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 5 : Est d�cid� le transfert � l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE, les parts sociales du Cr�dit coop�ratif, souscrites � l?occasion de la mise en place de l?emprunt et retrac�es dans les comptes de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE.

Article 6 : Est autoris� le transfert des dettes, des cr�ances et des contentieux, en cours et � venir, de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE, � l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 7 : La Ville de Paris, en tant que collectivit� cocr�atrice de l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE, prend acte de ces transferts.

Article 8 : La valeur historique des biens fera l?objet d?une inscription ult�rieure dans les livres de l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE.

Article 9 : Le comptable est autoris� � proc�der aux op�rations de liquidation des comptes de l?�tablissement public local � caract�re industriel et commercial 104 CENTQUATRE et � int�grer les soldes de ces comptes dans la comptabilit� de l?�tablissement public de coop�ration culturelle 104 CENTQUATRE.

Novembre 2010
Déliberation
2010 DAC 736
Conseil municipal
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