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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration 2006 DLH 109 du Conseil de Paris des 15 et 16 mai 2006, autorisant la location par bail emphyt�otique � la SEM ?Paris Centre? de l?immeuble communal 78 rue des Gravilliers (3e) ;

Vu la d�lib�ration 2008 DLH 361-DF 94 du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 d�cembre 2008, autorisant le transfert � la SGIM du patrimoine locatif de la SEM PARISEINE (ex SEM ?Paris Centre?), parmi lequel figure l?immeuble pr�cit� ;

Vu la d�lib�ration 2009 DLH 414 du 12 d�cembre 2009 du Conseil de Paris, autorisant la prorogation jusqu?au 31 d�cembre 2063 du bail emphyt�otique portant sur l?immeuble pr�cit� ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 2 logements PLA-I, 2 logements PLUS et un local d?activit�s � r�aliser par la SGIM 78 rue des Gravilliers (3e) ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 13 octobre 2010 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement en date du 26 octobre 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la participation de la Ville de Paris au financement du programme comportant 2 logements PLA-I, 2 logements PLUS et un local d?activit�s � r�aliser par la SGIM 78 rue des Gravilliers (3e).

Dans le cadre de la d�marche HQE, le projet devra comporter une d�marche d?�conomie d?�nergie.

Article 2 : Pour ce programme, la SGIM b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 322.054 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 3 des logements r�alis�s (1 PLA-I et 2 PLUS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM la convention fixant les modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris, dont la dur�e sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure un avenant au bail emphyt�otique dont la SGIM est titulaire pour la location de la propri�t� communale 78 rue des Gravilliers (3e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera port� au montant capitalis� de 118.000 euros ;

-les autres charges et conditions de la location resteront inchang�es ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Article 6 : La recette � provenir de cette location, estim�e � 118.000 euros, sera constat�e au chapitre 75, compte nature 758-1, fonction 70, centre financier 65-04 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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