�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 novembre� 2010.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budg�taires et comptables relative aux collectivit�s locales ;

Vu l?arr�t� du 4 d�cembre 1997 relatif � l?instruction budg�taire et comptable M14 des communes et de leurs �tablissements publics administratifs ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la remise gracieuse de diverses cr�ances aff�rentes aux m�mes exercices ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Article 1 : Il est renonc� � la perception d?une somme de vingt six mille trois cent soixante sept euros et vingt deux centimes (26.367,22 euros) correspondant au montant des cr�ances aff�rentes aux exercices 2009 et ant�rieurs dont la remise gracieuse est accord�e.

Article 2 : Au titre de ces remises gracieuses, une somme de vingt six mille trois cent soixante sept euros et vingt deux centimes (26.367,22 euros) s?imputera sur le cr�dit inscrit � la nature 678, fonction 01 du budget de fonctionnement de la Ville pour 2010.

�