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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la r�solution de l?ONU relative au droit fondamental � l?eau et � l?assainissement, du 26 juillet 2010, d�clarant que :

?Le droit � une eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit � la vie et de tous les droits de l?homme? ;

Vu la loi sur l?eau et les milieux aquatiques, du 30 d�cembre 2006, qui introduit le droit � l?eau dans le code de l?environnement (article L210-1) :

?Dans le cadre des lois et r�glements ainsi que des droits ant�rieurement �tablis, l?usage de l?eau appartient � tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygi�ne, a le droit d?acc�der � l?eau potable dans des conditions �conomiquement acceptables par tous?.

Vu l?article L115-3 du Code de l?action sociale et des familles qui pr�voit des aides au maintien au logement :

? (?) toute personne ou famille prouvant des difficult�s particuli�res, au regard notamment de son patrimoine, de l?insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d?existence, a droit � une aide de la collectivit� pour disposer de la fourniture d?eau, d?�nergie et de services t�l�phoniques dans son logement?.

Consid�rant le rapport de l?OBUSASS (Observatoire des usagers de l?Assainissement d?Ile-de-France) de juin 2009, qui recommande que le seuil du poids de la charge d?eau n?exc�de pas 3 % du budget des foyers, conform�ment aux recommandations et �tudes de l?OCDE et du PNUD ;

Consid�rant qu?� Paris, 125.000 m�nages d�pendent des minima sociaux, et que pour ces personnes, le poids de la charge d?eau peut atteindre jusqu?� 5 % du budget du foyer ;

Consid�rant que le parc d?immeubles parisiens repose sur un syst�me d?abonnements collectifs au service d?eau qui rend impossible l?individualisation des consommations et des facturations en fonction de situations sociales et familiales particuli�re ;

Consid�rant que 5.400 personnes ont b�n�fici� du FSL et 44.000 des aides au logement en 2009 ;

Consid�rant l?engagement de la Ville de Paris de garantir l?acc�s � l?eau de tous en stabilisant son prix et en mettant en place un dispositif de gestion sociale de l?eau visant � r�duire de moiti� la facture moyenne des usagers les plus d�munis ;

Consid�rant que dans un rapport ind�pendant rendu par l?Acad�mie de l?eau, en mai 2010, la collectivit� parisienne est montr�e en exemple pour son action en la mati�re ;

Consid�rant la n�cessit� de ne pas attendre les demandes des personnes pr�caires ou � faible ressources, mais aller au devant d?elles ;

Sur proposition de Mme Anne LE STRAT, au nom de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

- A l?issue de la premi�re ann�e d?exploitation de la R�gie Eau de Paris et du dispositif de gestion sociale de l?eau mis en place par la Ville de Paris, dans le cadre de ?Paris Logement?, un bilan pr�cis et rigoureux soit tir� pour identifier d?�ventuelles am�liorations � apporter ; � cet �gard, Eau de Paris poursuivra les �tudes afin de mieux cerner les outils et moyens � mettre en ?uvre pour informer et responsabiliser les usagers vis-�-vis de leur consommation.

- La Ville de Paris engage avec ses bailleurs sociaux un travail partenarial, consign� sous forme de charte, visant � d�velopper un corpus de bonnes pratiques pour la promotion d?une gestion �quilibr�e et solidaire de l?eau dans les immeubles qu?ils g�rent ; plus pr�cis�ment, il s?agit de favoriser les bonnes relations avec leurs locataires dans le domaine de l?eau, � am�liorer l?information de ces derniers, � r�pertorier les d�marches et modes d?intervention permettant de ma�triser leurs consommations d?eau et de r�duire les surconsommations.

- La Ville de Paris et Eau de Paris communiquent largement sur les dispositifs d?aide sous toutes leurs formes pour que le nombre de b�n�ficiaires r�els soit le plus proche possible du nombre de b�n�ficiaires potentiels.

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