D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 d�cembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 d�cembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration 2010 DLH 318, relatif � l?arr�t du projet de Programme Local de l?Habitat ;

Paris fait face depuis 25 ans � une rapide �rosion du parc locatif priv� qui ne repr�sente plus en 2006 que 35 % du parc des r�sidences principales alors que ce pourcentage s?�levait � plus de 50 % en 1984 et � 39 % en 1999. Ce r�sultat est la cons�quence des politiques d?arbitrage patrimonial engag�es par les propri�taires d?immeubles locatifs et leurs ayants droits successifs (h�ritiers...), politiques acc�l�r�es par le d�sengagement massif depuis 10 ans des op�rateurs institutionnels (caisses de retraite, assureurs, banques) qui d�tenaient un important parc locatif priv� � vocation interm�diaire et familiale.

Or, comme toute grande r�gion capitale disposant d?un taux d?emploi �lev�, Paris et la m�tropole demeurent extr�mement attractives pour des m�nages aux profils vari�s en termes de revenus et de composition familiale. Sur de tels territoires, le parc locatif priv� joue un r�le essentiel pour la fluidit� du march� local de l?habitat.

Le d�s�quilibre du march� locatif priv� caract�ris� par le maintien d?une demande soutenue d?un c�t� et une baisse de l?offre de l?autre c�t�, se traduit par un fonctionnement inflationniste du march� qui ne correspond plus � la r�alit� de la situation �conomique des m�nages.

Ainsi depuis 10 ans assiste-t-on � une hausse irrationnelle de pr�s de 50 % des loyers du secteur priv� des logements � la relocation (4,5 % par an en moyenne) qui atteignent aujourd?hui un niveau sup�rieur � 21euros du m2 en moyenne. Ce niveau ne permet plus de r�pondre � des conditions acceptables aux besoins en logement du plus grand nombre des Parisiens et Parisiennes. L?explosion des tarifs de location r�duit ainsi consid�rablement la capacit� d?accueil de notre Capitale pour les actifs mobiles, les employ�s, notamment les jeunes, et les familles de classe moyenne. Dans ces conditions, une grande partie des m�nages � revenus modestes ou moyens sont amen�s � d�poser une demande d?acc�s au parc locatif social ou interm�diaire. Les m�nages qui n?ont pu obtenir un logement social ou interm�diaire doivent d�cider pour leur part soit de s?�loigner de Paris pour pouvoir se loger faute de pouvoir acc�der au parc locatif priv� et ce alors qu?ils y travaillent, soit de consentir d?importants sacrifices budg�taires pour parvenir � se loger dans des logements en g�n�ral de qualit� m�diocre et d?accepter de louer des logements parfois inadapt�s par leur taille � leur composition familiale.

Le taux d?effort des m�nages parisiens locataires du secteur priv� qui mesure la part des revenus de ces m�nages consacr�e au paiement de leur loyer, n?a eu de cesse d?augmenter pour atteindre en 2008 une moyenne de 23,3 % (hors charges) contre 12,8 % pour les m�nages locataires du secteur priv� sur l?ensemble de la France. Davantage de m�nages parisiens consacrent aujourd?hui plus d?un quart de leurs revenus � se loger. La plupart des m�nages ayant emm�nag� depuis moins de quatre ans, notamment les familles avec enfant(s), les jeunes ou les �tudiants doivent mobiliser plus d?un tiers de leurs revenus au paiement de leur loyer. Ces taux d?effort explosent m�me dans le secteur des locations meubl�es, des sous-locations et des ?micro-logements?, lieux d?accueil privil�gi�s des jeunes et des d�munis.

Face � ces difficult�s, cumul�es avec l?envol�e des prix d?acquisition qui fr�lent les 7000 euros du m2, la mobilit� dans le parc locatif priv� est � son niveau le plus bas (19.3% en 2008 contre 24% en 1996) et ce alors que cette mobilit� est essentielle � la fluidit� du march� immobilier. Avec des loyers du march� tr�s largement sup�rieurs de plus de 25 % � ceux des logements qu?ils occupent, les m�nages locataires en place sont oblig�s de se maintenir dans leur logement m�me si la taille de ce dernier n?est plus adapt�e � l?�volution de leur composition familiale.

Ces prix exorbitants viennent de fait aussi bloquer la rotation au sein du parc social et accro�tre sensiblement le nombre des m�nages inscrits au fichier des demandeurs de logements sociaux suite � la r�duction acc�l�r�e du parc locatif priv� � vocation sociale ou interm�diaire.

Dans ces conditions, l?urgence de la situation commande une intervention d?ordre l�gislatif ou r�glementaire visant � stopper cette sp�culation qui menace la pr�servation de la diversit� sociale parisienne qui fait la richesse historique de notre Capitale.

L?article 18 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs pr�voit que ?dans la zone g�ographique o� le niveau et l?�volution des loyers compar�s � ceux constat�s sur l?ensemble du territoire r�v�lent une situation anormale du march� locatif, un d�cret en Conseil d?Etat peut fixer le montant maximum d?�volution des loyers des logements vacants et des contrats renouvel�s?.

Si le d�cret pris chaque ann�e, en application de cette disposition de la loi du 6 juillet 1989, plafonne le loyer � Paris au moment des renouvellements des baux des locataires en place et limite quelque peu l?inflation des loyers m�me si cela reste insuffisant, en revanche, aucun dispositif ne permet d?encadrer les loyers des logements relou�s suite � un changement de locataire, ainsi que les loyers des logements faisant l?objet d?une premi�re location qui s?envolent.

C?est pourquoi, face � la crise du logement en Ile-de-France, la flamb�e des prix des loyers � la relocation, sur la proposition de M. le Maire de Paris et de l?Ex�cutif municipal,

Emet le voeu :

Que la loi du 6 juillet 1989 soit modifi�e afin de permettre qu?� Paris et dans son agglom�ration, se mette en place un dispositif d?encadrement des loyers applicables aux logements vacants faisant l?objet d?une relocation suite � un changement de locataire, ainsi qu?un dispositif de plafonnement, autour de 17 � 18 euros le m�tre carr�, du niveau des loyers des logements neufs ou vacants mis pour la premi�re fois en location.

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