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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder � la SIEMP la garantie de la Ville de Paris au remboursement d?un emprunt � contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue du financement compl�mentaire de programmes de logements locatifs sociaux, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financ� pour partie ces programmes ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t d?un montant maximum de 8.998.353,93 euros, que la SIEMP se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement compl�mentaire de programmes de logements locatifs sociaux �ligibles aux pr�ts sur fonds d?�pargne, en substitution des avances de la Ville de Paris qui avaient financ� pour partie ces programmes.

Ce pr�t sera assorti des caract�ristiques suivantes :

- dur�e : 35 ans.

- �ch�ances : annuelles.

- taux d?int�r�t actuariel annuel : taux du livret A major� de 0,60 %, ce taux �tant r�visable selon les variations du livret A.

- taux annuel de progressivit� : 0,5 %.

- r�visabilit� des taux d?int�r�t et de progressivit� : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivit� r�vis� puisse �tre inf�rieur � 0%.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t avant le 31 d�cembre 2010.

Article 2 : Au cas o� la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, major� des int�r�ts, int�r�ts diff�r�s, commissions, p�nalit�s ou indemnit�s pouvant �tre dues notamment en cas de remboursement anticip�, frais et accessoires) ou des int�r�ts moratoires, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration, et � signer avec la SIEMP la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

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