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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a �mis, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 ;

Consid�rant que le contrat qui porte sur la location d?un logement communal (lot n�365) d?une superficie de 118 m� selon relev� de g�om�tre, comprenant cinq pi�ces principales avec entr�e, d�gagements, cuisine, 2 W.C., salle de bains, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m� situ�e au niveau sup�rieur, � laquelle on acc�de de l?appartement par un escalier int�rieur privatif et une cave (lot n� 344) situ�e au sous-sol de l?immeuble arrivera � �ch�ance le 30 juin 2011 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de France Domaine du 4 mars 2010 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 20 octobre 2010, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 1.262.600 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 novembre 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal (lot n�365) d?une superficie de 118 m� selon relev� de g�om�tre, comprenant cinq pi�ces principales avec entr�e, d�gagements, cuisine, 2 W.C., salle de bains, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m� situ�e au niveau sup�rieur, � laquelle on acc�de de l?appartement par un escalier int�rieur privatif et une cave (lot n� 344) situ�e au sous-sol de l?immeuble ;

Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement en date du 8 novembre 2010 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 16�me arrondissement en date du 26 octobre 2010 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2011 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 33, avenue du Mar�chal Lyautey (16�me) d?un logement communal, d?une superficie de 118 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant cinq pi�ces principales avec entr�e, d�gagements, cuisine, 2 W.C., salle de bains, ainsi que la jouissance privative et exclusive d?une terrasse d?une superficie de 132 m� situ�e au niveau sup�rieur, � laquelle on acc�de de l?appartement par un escalier int�rieur privatif et une cave (lot n� 344) situ�e au sous-sol de l?immeuble.

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 1.262.600 euros.

Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Article 3 : En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Article 4 : La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.262.600 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, compte 775, rubrique 824.

Article 5 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU.

Article 6 : Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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