D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques ;
Vu la loi n� 96-603 du 5 juillet 1996 relative au d�veloppement et � la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le Code des communes, en sa partie r�glementaire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer avec la soci�t� "Promo m�tro", concessionnaire du march� des Enfants-Rouges (3e), un contrat de transaction visant � indemniser ladite soci�t� des travaux de confortation du sous-sol du march�, hors du champ de la convention du 8 avril 1997 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 2 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� "Promo m�tro", concessionnaire du march� des Enfants-Rouges (3e), un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, visant � indemniser � hauteur d'une somme de 3.247.000 F H.T. la soci�t� "Promo m�tro" des frais engag�s au titre des travaux de confortation du sous-sol.
Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront inscrites � la fonction 983, de la nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.