D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de la parcelle de 20 m�tres carr�s environ situ�e � l'angle de la rue Pouchet et de la rue Navier (17e), constituant un reliquat d'une parcelle de 28,30 m�tres carr�s acquise par ordonnance d'expropriation du 5 d�cembre 1949 en vue de r�aliser la couverture de la tranch�e du chemin de fer de ceinture ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � conserver cette parcelle, que M. TALLA, propri�taire de l'immeuble contigu situ� 68, rue Pouchet (17e), a propos� d'acheter par lettre du 23 mars 1999, au prix de 50.000 F ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 14 avril 1999 le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente de gr� � gr� de cette parcelle � M. TALLA, � ces conditions ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 23 f�vrier 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der la parcelle en cause � M. TALLA moyennant le prix de 50.000 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de la parcelle communale cadastr�e 17 DP 70, situ�e � l'angle de la rue Pouchet et de la rue Navier (sans num�ro) (17e), au profit du propri�taire de l'immeuble contigu situ� 68, rue Pouchet (17e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- Le prix de cession est fix� � 50.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 1.771 F.
La plus-value est de 48.229 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.771 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 48.229 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.771 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21111, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 48.229 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651.