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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction de 4 logements en PLA-I, situé 27, rue André-Antoine (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction de 4 logements en P.L.A.-I. situ� 27, rue Andr�-Antoine (18e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 4 logements en P.L.A.-I. situ� 27, rue Andr�-Antoine (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 2.663.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.

Juillet 1999
Déliberation
1999 DLH 120-2°
Conseil municipal
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