D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� de g�rance Jeanne d'Arc � r�aliser un programme de r�habilitation en 12 logements locatifs interm�diaires de l'immeuble communal situ� 42, rue de Lancry (10e), de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de celui-ci ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� de g�rance Jeanne d'Arc (S.G.J.A.) est autoris�e � r�habiliter l'immeuble communal situ� 42, rue de Lancry (10e) afin d'am�nager 12 logements locatifs interm�diaires et 2 locaux commerciaux.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� de g�rance Jeanne d'Arc la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.391.000 F.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, subvention actuellement estim�e � 863.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 3 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.