D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration 1997 DPA 135, en date du 7 juillet 1997, approuvant le principe de la r�alisation d'�tudes en vue de la restructuration du site occup� par l'ancienne piscine Molitor (16e) et autorisant M. le Maire de Paris � signer avec les architectes REICHEN et ROBERT et l'architecte MIMRAM les march�s de ma�trise d'oeuvre correspondants ;
Vu le projet de promesse de vente ;
Vu les plans et le tableau �tablis par M. LEGRAND, g�om�tre expert, d�finissant l'enveloppe du volume devant �tre d�class� en vue d'�tre c�d� � la soci�t� "MEUNIER PROMOTION" ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 1er juin 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l'ensemble des dispositifs pr�alables � la mise en oeuvre de l'op�ration � r�aliser sur le site de la piscine Molitor (16e) et lui propose notamment :
- de proc�der au d�classement du volume destin� � accueillir le programme priv� � r�aliser par la soci�t� "MEUNIER PROMOTION" conform�ment aux plans et au tableau annex�s � la pr�sente d�lib�ration ;
- d'approuver le projet de promesse de vente par la Ville de Paris � la soci�t� "MEUNIER PROMOTION" dudit volume et d'autoriser la signature de l'acte authentique constatant la cession du (ou des) volume d�class� destin� � la r�alisation du programme (apr�s lev�e des conditions suspensives), ce projet comportant �galement promesse de vente par la soci�t� "MEUNIER PROMOTION" � la Ville de Paris de 7 emplacements de stationnement situ�s dans le programme priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il sera proc�d� au d�classement partiel de l'emprise de la piscine Molitor (16e) conform�ment aux plans et au tableau annex�s � la pr�sente d�lib�ration, d�finissant les superficies suivantes pour chaque niveau :
- 3e sous-sol : 2.691 m�tres carr�s entre les cotes 25.00 m et 28.60 m
- 2e sous-sol : 3.997 m�tres carr�s entre les cotes 28.60 m et 37.70 m
- 1er sous-sol : 2.506 m�tres carr�s entre les cotes 32.00 m et 38.15 m
- rez-de-chauss�e : 2.145 m�tres carr�s entre les cotes 35.90 m et 38.15 m
- mezzanine : 2.222 m�tres carr�s entre les cotes 38.15 m et 43.60 m
- 2e �tage : 2.136 m�tres carr�s entre les cotes 43.60 m et 46.30 m
- 3e �tage : 2.360 m�tres carr�s entre les cotes 46.30 m et 49.00 m
- 4e �tage : 2.438 m�tres carr�s entre les cotes 49.00 m et 51.70 m
- 5/6e �tages : 2.440 m�tres carr�s entre les cotes 51.00 m et (sans limite de hauteur).
Ce d�classement deviendra effectif des apr�s constat de la lib�ration des derniers locaux occup�s sur le site.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A. "MEUNIER PROMOTION" le projet de promesse de vente figurant en annexe de la pr�sente d�lib�ration, portant sur la cession � la soci�t� du ou des volumes du "programme priv�" tels qu'ils seront d�finis dans l'Etat descriptif de division en volumes � intervenir et qui permettront la construction de 12.592 m�tres carr�s HO.
M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte authentique constatant la cession � "MEUNIER PROMOTION" (ou � toute personne morale qu'il se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris tout en restant garant et solidaire � l'�gard de la Ville de Paris).
Art. 3.- Le prix de vente des droits de construire vis�s � l'article 2 est fix� � 70.000.000 F.
Le paiement de ce prix interviendra selon le calendrier suivant :
- 10.000.000 F lors de la signature de l'acte authentique ;
- 30.000.000 F 10 mois apr�s le premier versement ;
- 20.000.000 F 10 mois apr�s le second versement ;
- 10.000.000 F 3 mois apr�s le 3e versement.
Ce prix sera le cas �ch�ant adapt� selon le dispositif pr�vu dans la promesse de vente.
Art. 4.- La recette a provenir de la cession vis�e � l'article 3, estim�e � 70.000.000 F sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La somme de 70.000.000 F relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e au chapitre 27, article 2764, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.
La recette attendue des divers versements sera constat�e au chapitre 27, article 2764, rubrique 824, � hauteur de 10.000.000 F en 2000, 30.000.000 F en 2001, 20.000.000 F en 2002 et 10.000.000 F en 2003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des droits de construire c�d�s s'�tablit � 1.371.978 F.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 68.628.022 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.371.978 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 68.628.022 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.371.978 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration n� 4002851900, rubrique 651 ;
- une recette de 68.628.022 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 651.
Art. 6.- La promesse vis�e � l'article 2 portera �galement sur la cession par "MEUNIER PROMOTION" � la Ville de Paris de 7 emplacements situ�s dans le parc de stationnement du programme priv�. Ces places seront destin�es � couvrir les besoins de l'exploitation de la nouvelle piscine. Le prix sera fix� au taux global de 700.000 F T.T.C. La vente sera r�gularis�e apr�s la r�alisation du programme priv�.
Art. 7.- La d�pense � provenir de l'acquisition vis�e � l'article 6 sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", article 21322, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris.