D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les d�lib�rations D. 661 et D. 663, en date du 3 juin 1996, par lesquelles a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots des immeubles communaux situ�s 2 � 14, rue Fran�ois-Miron (19, rue des Barres) et 15-17, rue des Barres (4e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 9 lots de copropri�t� vacants dans l'immeuble situ� 12, rue Fran�ois-Miron (4e), dont le maintien dans le patrimoine communal ne pr�sente pas d'utilit�, l'immeuble n'�tant plus concern� par aucun projet �dilitaire ;
Consid�rant que cet immeuble est int�gr� dans la copropri�t� du 8 � 14, rue Fran�ois-Miron (19, rue des Barres) et 15-17, rue des Barres (4e), dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 10 mars 1998 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a proc�d� � la v�rification des origines de propri�t� de cet immeuble ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 31 mars 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente par adjudication publique des 9 lots vacants au 12, rue Fran�ois-Miron (4e) (repr�sentant 2 logements, 1 chambre, 1 d�barras et 5 caves), sur des mises � prix fix�es � la somme totale de 1.044.800 F pour les lots nos 32-35-36-40-41 et de 900.000 F pour les lots nos 34-42-43-44 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 avril 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der ces 9 lots de copropri�t� par voie d'adjudication publique, sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 29 juin 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de 9 lots communaux vacants dans l'immeuble situ� 12, rue Fran�ois-Miron (4e) sur les mises � prix suivantes :
- lots nos 32-35-36-40-41 (un logement de 2 pi�ces de 62,8 m�tres carr�s au 2e �tage - une chambre de 14,6 m�tres carr�s au 5e �tage - un d�barras de 3,8 m�tres carr�s au 5e �tage - 2 caves au 1er sous-sol) : 1.044.800 F ;
- lots nos 34-42-43-44 (un logement de 3 pi�ces de 59,2 m�tres carr�s au 4e �tage - 3 caves au 1er sous-sol) : 900.000 F.
La mise � prix globale est donc de 1.944.800 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront � la charge des acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour o� les adjudications seront d�finitives.
Art. 3.- Le prix de cession des biens vis�s � l'article premier est �valu� globalement � 1.944.800 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens vis�s � l'article premier s'�tablit � 129.438 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 1.815.362 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 129.438 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.815.362 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 129.438 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.815.362 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651.