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DLH 198 - Modification de l'assiette du bail consenti le 5 mai 1997 à la R.I.V.P pour la location de la propriété communale située 185, quai de Valmy (10e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail du 5 mai 1997, portant location � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris du terrain communal situ� 185, quai de Valmy (10e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un avenant au bail du 5 mai 1997 aux fins de distraire de l'assiette du bail le demi-mur mitoyen situ� 185, quai de Valmy (10e) en vue de sa cession � la S.A "Kaufman et Broad" ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un avenant au bail emphyt�otique du 5 mai 1997 aux fins de distraire de l'assiette du bail le demi-mur mitoyen situ� 185, quai de Valmy (10e) en vue de sa cession � la S.A "Kaufman et Broad".
Art. 2.- La R.I.V.P. sera rembours�e des frais, qui s'�l�vent � 58.000 F, qu'elle a engag�s pour la remise en �tat de ce mur.
La Ville de Paris prendra � sa charge les frais d'avenant, d'un montant estim� � 3.000 F.
Ces d�penses, � la charge de la Ville de Paris, seront imput�es au chapitre 67, article 671-8, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.
Art. 3.- Les clauses et conditions du bail du 5 mai 1997 restent inchang�es.

Juillet 1999
Déliberation
1999 DAUC 128-1°
Conseil municipal
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