D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris, � hauteur de 50 %, pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement de l'am�nagement de locaux d'activit� (ateliers et AIJ) dans le cadre du programme de construction et de r�habilitation situ� 43, rue des Panoyaux (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 1.479.500 F, soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.959.000 F, remboursable en 20 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement, selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux d'activit� (ateliers et AIJ) pr�vus dans le programme de r�habilitation et de construction situ� 43, rue des Panoyaux (20e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.