D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour 5 emprunts contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" aupr�s du Cr�dit local de France ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions des d�lib�rations vis�es en annexes A sont abrog�es, en tant qu'elles concernent les garanties par la Ville de Paris des montants emprunt�s mentionn�s pour les programmes r�f�renc�s dans lesdites annexes.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 7.584.951,11 F, remboursable en 20 ans, � contracter � taux fixe par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" aupr�s du Cr�dit local de France. Cet emprunt sera affect� au programme figurant en annexe A.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 3.235.739,05 F, remboursable en 20 ans, � contracter � taux fixe par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" aupr�s du Cr�dit local de France. Cet emprunt sera affect� au programme figurant en annexe A.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 6.772.049,96 F, remboursable en 20 ans, � contracter � taux fixe par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" aupr�s du Cr�dit local de France. Cet emprunt sera affect� au programme figurant en annexe A.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 6.772.049,96 F, remboursable en 20 ans, � contracter � taux fixe par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" aupr�s du Cr�dit local de France. Cet emprunt sera affect� au programme figurant en annexe A.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 12.018.459,35 F, remboursable en 20 ans, � contracter � taux fixe par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" aupr�s du Cr�dit local de France. Cet emprunt sera affect� au programme figurant en annexe A.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 7.- Au cas o� la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 8.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celle-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux emprunts contract�s aupr�s du Cr�dit local de France par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" et � signer avec elle une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie et � intervenir aux contrats d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris, sur les immeubles situ�s 10, rue Morand, 10-12, rue Morand et 198-200, rue de la Roquette (11e).
Art. 10.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 9 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie accord�e, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Logement fran�ais" s'engage � maintenir les droits de r�servation dont dispose la Ville de Paris dans les programmes mentionn�s en annexe.