D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme mixte de construction et de r�habilitation de 14 ateliers-logements P.L.A., 61 logements P.L.I, 8 ateliers d'artistes, une Antenne information jeunesse (A.I.J.) et 13 places de stationnement, aux 39 � 47, rue des Panoyaux et 1-3, rue Dela�tre, dans le secteur nord de la Z.A.C. "des Amandiers" (20e), de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration et, d'autre part, de l'autoriser � souscrire un avenant � la convention du 11 janvier 1979 sign�e avec ladite soci�t� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), la r�alisation par ladite soci�t� d'un programme mixte de construction et de r�habilitation de 14 ateliers-logements P.L.A., 61 logements P.L.I., 8 ateliers d'artistes, une Antenne information jeunesse (A.I.J.) et 13 places de stationnement, dans le secteur nord de la Z.A.C. "des Amandiers", aux 39 � 47, rue des Panoyaux et 1-3, rue Dela�tre (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.A. sous forme d'une avance d'un montant de 8.797.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement de ce programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 2.910.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'une avance de 16.579.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement de ce programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 5.314.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera par ailleurs son concours au financement du programme des ateliers-logements et des ateliers ind�pendants sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires culturelles d'un montant de 2.900.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 22, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 53 logements (14 P.L.A. et 39 P.L.I.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 7 logements P.L.I. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France, pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 15 logements P.L.I. seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de leur participation financi�re.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la R.I.V.P. un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 11 janvier 1979, modifiant pour cette seule op�ration, les modalit�s de remboursement de l'avance trentenaire de la Ville de Paris.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 8 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 10.- La Ville de Paris envisagera avec les artistes actuellement pr�sents au 41-43, rue des Panoyaux (20e) des possibilit�s d'ateliers transitoires en conformit� avec leurs moyens.