D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le d�cret n� 95-563 du 6 mai 1995, relatif au Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 242, en date du 24 f�vrier 1992, relative au R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux personnes �g�es et aux personnes handicap�es adultes ;
Vu la d�lib�ration D. 2245, en date des 14 et 15 d�cembre 1992, relative au R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficult� ;
Vu la d�lib�ration D. 1977, en date des 13 et 14 d�cembre 1993, relative � la modification du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V de ce r�glement ;
Vu la d�lib�ration D. 1945, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, relative � la modification du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V de ce r�glement ;
Vu la d�lib�ration D. 725, en date du 24 juin 1996, relative � la modification du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V de ce r�glement ;
Vu la d�lib�ration, en date du 7 juillet 1998, relative � l'adh�sion de la Ville de Paris au dispositif d'aide au transport des ch�meurs mis en place par le Syndicat des transports parisiens, ainsi qu'� la modification du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et � l'adoption d'une nouvelle annexe aux titres II, III, IV et V de ce r�glement ;
Vu la d�lib�ration, en date des 19 et 20 octobre 1998, relative � la signature de 2 conventions, d'une part, avec le Syndicat des transports parisiens, la soci�t� op�rateur A.C.C.O.R. et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, et d'autre part, avec l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter de nouvelles dispositions au chapitre 1-1, titre V du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative ainsi qu'une nouvelle annexe aux titres II, III, IV et V de ce m�me r�glement ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Marie-Th�r�se HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont adopt�es les nouvelles dispositions, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, d�finies dans le chapitre 1-1 titre V du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative, articles b/1, b/2, b/3.
Art. 2.- Est adopt�e l'annexe 99.04, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aux titres II, III, IV et V du R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Art. 3.- L'ensemble des dispositions figurant aux articles 1 et 2 ci-dessus prendront effet au 1er juillet 1999.