D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la sant� publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 522-3 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 18 mars 1996 ;
Vu l'arr�t� pr�fectoral du 10 avril 1996 pronon�ant l'interdiction d'habiter l'immeuble, 27, rue Mousset-Robert (12e) ;
Vu la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris, visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui sugg�re de l'autoriser � demander � M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, � mettre en oeuvre sur l'immeuble consid�r� la proc�dure d'expropriation selon les dispositions de la loi "Vivien", en vue de la r�alisation � son emplacement d'un programme de logements sociaux ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 30 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer l'immeuble situ� 27, rue Mousset-Robert (12e), en vue de r�aliser � son emplacement un programme d'une dizaine de logements P.L.A. d'int�gration soit une SHON d'environ 940 m�tres carr�s.
L'acquisition et les �victions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application des dispositions de la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � l'acquisition et � la lib�ration vis�es � l'article premier, �valu�e provisoirement � 3.990.000 F, sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 4001950000, rubrique 651, compte de provision 98000 4 99 001.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, �valu�e � 1.602.865 F, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, op�ration 4001950000, rubrique 651.