D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" en vue du financement de travaux de r�habilitation dans un groupe d'immeubles de 48 logements lui appartenant situ� 53-55, rue d'Avron (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant total de 2.522.344 F, remboursable en 15 ans, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement de travaux de r�habilitation dans un groupe d'immeubles de 48 logements lui appartenant situ� 53-55, rue d'Avron (20e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve que le contrat de pr�t soit sign� dans un d�lai de 2 ans � compter de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Immobili�re 3F" la convention, conform�ment � l'article 3 du d�cret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris, � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par la soci�t� et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris poss�de un droit de r�servation sur 9 logements de ces immeubles. En contrepartie de la garantie pr�vue � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration, la r�servation de ces 9 logements sera reconduite pour la dur�e de remboursement du pr�t. La Ville de Paris b�n�ficiera du droit de suite.