D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la sant� publique, et notamment ses articles L. 26 � L. 28 ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu les avis de la Commission des logements insalubres en date des 16 d�cembre 1996 et 6 janvier 1997 proposant que les immeubles situ�s 22, 24-26, passage du Mont-Cenis (18e) soient interdits � l'habitation ;
Vu les arr�t�s pr�fectoraux en date des 14 et 31 janvier 1997 pronon�ant l'interdiction d'habiter des immeubles situ�s 22, 24-26, passage du Mont-Cenis (18e) ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers, en date du 13 novembre 1998 ;
Vu la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris, visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui sugg�re de l'autoriser � demander � M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris � mettre en oeuvre sur les immeubles consid�r�s la proc�dure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer les immeubles situ�s 22, 24-26, passage du Mont-Cenis (18e), en vue de r�aliser � leur emplacement un programme d'environ 8 logements sociaux de type P.L.A.-L.M. pour une SHON totale d'environ 625 m�tres carr�s.
L'acquisition et les �victions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970, tendant � faciliter la r�sorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application des dispositions de la convention du 15 mars 1999 sign�e entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La d�pense aff�rente � l'acquisition et � la lib�ration vis�es � l'article premier �valu�e � 1.356.400 F sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 651, op�ration n� 4001950000, compte de provision n� 98000499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, �valu�e � 408.500 F, sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, op�ration n� 4001950000, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.