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Approbation du principe de confier à un organisme la mission de syndic social auprès de copropriétés privées désorganisées à Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché sur appel d'offres correspondant. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 91-682 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de confier � un organisme une mission de syndic social pour des copropri�t�s priv�es d�sorganis�es � Paris, et lui demande l'autorisation de signer le march� sur appel d'offres correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de confier � un organisme la mission de syndic social pour des copropri�t�s priv�es d�sorganis�es � Paris.
Art. 2.- Cette mission fera l'objet d'un march� � bons de commande comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, le mode de consultation retenu �tant l'appel d'offres ouvert en application des articles 273, 295 � 298 et 384 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement particulier de consultation, le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res et l'acte d'engagement dudit march�, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� avec l'attributaire d�sign� dans le cadre de la Commission d'appel d'offres pour la r�alisation de la mission susvis�e. Le cas �ch�ant, M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� pass� en application de l'article 104-I-2e alin�a du Code des march� publics apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La d�pense sera imput�e et la recette inscrite sur le chapitre 11, compte par nature 611, rubrique 653, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999, et rubrique 854, � partir du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.

Juillet 1999
Déliberation
1999 DLH 179
Conseil municipal
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