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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 8 logements vacants avec caves (16 lots) dépendant de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1996 CL 296, en date du 3 f�vrier 1997, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situ� 13, rue d'Armaill� (17e) ;
Consid�rant que 8 logements avec caves sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concern�s par aucun projet �dilitaire ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a v�rifi�, le 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble situ� 13, rue d'Armaill� (17e), ne font pas obstacle � sa mise en vente ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la mise en vente par voie d'adjudication publique des 8 logements vacants et de leurs caves, correspondant aux lots nos 2-12, 4-15, 6-19, 8-14, 52-81, 55-76, 56-79 et 63-75, sur des mises � prix d'un montant global de 2.320.000 F ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 15 f�vrier 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la mise en vente des 8 logements vacants avec caves par voie d'adjudication publique, sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de 16 lots de copropri�t� vacants (repr�sentant 8 logements et 8 caves) d�pendant de l'immeuble situ� 13, rue d'Armaill� (17e), sur les mises � prix suivantes :
lots nos 2-12
(2 pi�ces de 38 m�tres carr�s au 1er �tage - cave) : 305.000 F
lots nos 4-15
(2 pi�ces de 38 m�tres carr�s au 2e �tage - cave) : 305.000 F
lots nos 6-19
(2 pi�ces de 37,6 m�tres carr�s au 3e �tage - cave) : 260.000 F
lots nos 8-14
(1 pi�ce de 29 m�tres carr�s au 4e �tage - cave) : 270.000 F
lots nos 52-81
(1 pi�ce de 18,1 m�tres carr�s au rez-de-chauss�e - cave) : 150.000 F
lots nos 55-76
(4 pi�ces de 67,7 m�tres carr�s au 1er �tage - cave) : 450.000 F
lots nos 56-79
(2 pi�ces de 35,1 m�tres carr�s au 1er �tage - cave) : 390.000 F
lots nos 63-75
(2 pi�ces de 28,9 m�tres carr�s au 4e �tage - cave) : 190.000 F
La mise � prix globale est donc de 2.320.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront � la charge des acqu�reurs.
Art. 3.- Le prix de cession est �valu� globalement � 2.320.000 F.
Art. 4.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � la somme totale de 97.406 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 2.222.594 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 97.406 F, correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 2.222.594 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 97.406 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 2.222.594 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651.

Juillet 1999
Déliberation
1999 DAUC 92
Conseil municipal
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