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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction tendant à l'indemnisation par la Ville de Paris de M. Bernard MUSONDA. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction tendant � l'indemnisation par la Ville de Paris de M. Bernard MUSONDA ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Afin de mettre fin au litige qui oppose la Ville de Paris � M. Bernard MUSONDA, M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatif � l'indemnisation de M. MUSONDA par la Ville de Paris.
Art. 2.- Le montant de l'indemnit� globale revenant � M. Bernard MUSONDA est convenu pour un montant de 289.327 F dont � d�duire la somme de 89.327 F prise en charge ant�rieurement par la Ville de Paris.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sous r�serve des cr�dits inscrits au chapitre 67, fonction 2, rubrique 242-1, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.
Art. 4.- Les frais d'enregistrement aff�rents � l'acte de transaction seront imput�s au chapitre 011, fonction 2, rubrique 242-1, nature 6354, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.

Juillet 1999
Déliberation
1999 DASCO 105
Conseil municipal
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