D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.421-1 � L.421-7, L.430-1 � L. 430-9, R.421-1-1, R.421-3-1 et R.430-1 � R.430-3 ;
Vu le Sch�ma directeur de la R�gion d'Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris, approuv� le 20 novembre 1989 et r�vis� le 21 novembre 1994 ;
Vu la d�lib�ration D. 2129-2�, en date des 14 et 15 d�cembre 1987, portant cr�ation de la Zone d'am�nagement concert� "R�union" (20e) ;
Vu la d�lib�ration D. 1285-1�, en date du 11 juillet 1988, approuvant apr�s enqu�te publique le Plan d'am�nagement de zone de la Zone d'am�nagement concert� "R�union" (20e) ;
Vu le trait� de concession du 13 d�cembre 1988 par lequel la Ville de Paris a charg� la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte d'am�nagement et de r�novation du secteur Saint-Blaise (SAEMAR Saint-Blaise) de la r�alisation de la Zone d'am�nagement concert� "R�union" (20e) ;
Vu le projet de d�lib�ration 1999 DAUC 38-3�, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser les ma�tres d'ouvrages des diff�rents lots de la Zone d'am�nagement concert� "de la R�union" et l'am�nageur � solliciter des autorisations de d�molir ou de construire sur des emprises municipales situ�es dans le p�rim�tre de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les ma�tres d'ouvrages intervenant dans la r�alisation des diff�rents lots de la Zone d'am�nagement concert� "de la R�union" (20e) ainsi que l'am�nageur sont autoris�s � solliciter toutes autorisations de d�molir ou de construire utiles � la r�alisation de l'op�ration sur les emprises ou immeubles municipaux situ�s dans le p�rim�tre de la Z.A.C. et mentionn�es � l'article 2.
Art. 2.- Les emprises ou immeubles municipaux concern�s par l'application de l'article premier sont situ�s aux adresses suivantes :
- 12-14, passage Dagorno ;
- 88 et 90, rue des Haies ;
- 77, rue d'Avron ;
- terrain enclav� situ� entre le passage Josseaume et l'impasse des Vignoles ;
- 58, rue de la R�union / 64, rue des Vignoles ;
- le terrain 31, rue des Haies (lot B6) ;
- 31, 35-37 et 39, rue des Haies.