D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le d�p�t par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de d�molir visant un b�timent (b�timent O) � usage d'habitation situ� dans le groupe de logements "Brillat-Savarin" entre le n� 13 de la rue Fontaine-�-Mulard et le n� 18 de la rue Brillat-Savarin (13e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de d�molir visant un b�timent (b�timent O) � usage d'habitation situ� dans le groupe de logements "Brillat-Savarin" entre le n� 13 de la rue Fontaine-�-Mulard et le n� 18 de la rue Brillat-Savarin (13e).