D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) de 4 parcelles de terrain cadastr�es section BE n�s 100 - 102 - 103 et 105 d'une superficie de 2.882 m�tres carr�s constituant une propri�t� d�nomm�e "Ferme des Lingots" ainsi que de 4 autres parcelles cadastr�es section BE n�s 93 - 99 - 108 et 302 d'une superficie de 2.728 m�tres carr�s mitoyennes ou � proximit� imm�diate de cette propri�t� ;
Consid�rant que la commune de Triel-sur-Seine a sollicit� l'acquisition des 8 parcelles de terrain pr�cit�es, concern�es par 2 projets (am�nagement de jardins familiaux, extension du cimeti�re existant ou cr�ation d'un second cimeti�re) ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a aucun int�r�t � conserver les parcelles en cause dans son patrimoine ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �t� inform� des conditions de cette cession les 14 janvier et 25 mars 1998 ;
Consid�rant que la commune de Triel-sur-Seine a donn� son accord pour acqu�rir les terrains dont il s'agit au prix de 196.600 F ;
Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de Triel-sur-Seine du 11 octobre 1997 autorisant l'acquisition des 8 parcelles communales au prix de 196.600 F, payable par moiti� sur 2 exercices budg�taires ;
Vu l'avis de la Direction nationale d'intervention domaniale du 2 novembre 1998 estimant la valeur v�nale des propri�t�s de la Ville de Paris � 196.600 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � la commune de Triel-sur-Seine les parcelles pr�cit�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) de 4 parcelles de terrain (et b�timents y �difi�s) cadastr�es section BE n�s 100 - 102 - 103 et 105 d'une superficie de 2.882 m�tres carr�s constituant une propri�t� d�nomm�e "Ferme des Lingots" ainsi que de 4 autres parcelles cadastr�es section BE n�s 93 - 99 - 108 et 302 d'une superficie de 2.728 m�tres carr�s mitoyennes ou � proximit� imm�diate de cette propri�t�.
Art. 2.- La cession se fera au prix de 196.600 F.
Le paiement du prix se fera en 2 versements :
- le premier soit 98.300 F payable au jour de la signature de l'acte de vente (qui devra intervenir en 1999) ;
- le deuxi�me, soit 98.300 F, payable un an apr�s le jour de ladite signature.
Le deuxi�me versement sera index� sur l'indice INSEE de la construction, l'indice de base �tant celui du 3e trimestre 1998 soit 1057 et l'indice de r�vision le dernier paru au jour du paiement.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession vis�e � l'article premier seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 33.400 F. La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 33.400 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 33.400 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21131, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La recette de 196.600 F sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651 ;
La d�pense relative � la constatation de la cr�ance sera imput�e au chapitre 27, compte 27634, rubrique 651, op�ration 4000221900, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999 ;
La recette attendue des 2 versements sera inscrite � hauteur de 98.300 F au budget d'investissement de 1999, chapitre 27, compte 27634, rubrique 651, op�ration 4000221900 et constat�e � hauteur de 98.300 F (valeur � indexer) au budget d'investissement de 2000, chapitre 27, compte 27634, rubrique 824, op�ration 4000222000.
Art. 6.- La plus-value est estim�e � 163.200 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 163.200 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 163.200 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.